Alimentation. Les fabricants n’ont plus obligation de mentionner l’origine du lait

Le Conseil d’État a annulé un décret gouvernemental qui avait imposé l’étiquetage de l’origine du lait, le jugeant illégal, après une requête en ce sens du géant laitier Lactalis, à qui l’État devra verser 6 000 € de dédommagement.

 Par décret du 19 août 2016, le Premier ministre a rendu obligatoire, à titre expérimental, l’indication de l’origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisées comme ingrédient dans des denrées alimentaires préemballées, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 ​, une période d’expérimentation prorogée par décrets jusqu’au 31 décembre 2021, rappelle la décision.

Pour le laitier Lactalis, qui possède de nombreuses marques en France et dans le monde (Président, Parmalat, Tirumala…), cela compliquait la tâche. Le premier transformateur fromager demandait l’annulation du décret.

 Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État juge qu’il est illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait car il n’y a pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés ​, a-t-il indiqué dans un communiqué synthétisant sa décision rendue mercredi.

Le groupe Lactalis avait demandé l’annulation de cette obligation en soutenant qu’elle était contraire au règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, a indiqué le Conseil d’État.

 Interrogée par le Conseil d’État, la CJUE a jugé le 1er octobre 2020 que, en application de ce règlement, les États membres peuvent imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs à deux conditions  : d’une part,  que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information  et d’autre part qu’il existe un  lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance , a indiqué le Conseil d’État.

 Ces deux conditions, qui sont distinctes, doivent être remplies l’une et l’autre ​, a-t-il ajouté.

Pas de lien démontré entre qualité et origine

L’administration n’a pas démontré de lien entre origine géographique et propriétés du lait, selon la décision. Elle a justifié l’obligation d’étiquetage contestée  uniquement par l’importance que la majorité des consommateurs attachent, d’après des sondages, à l’existence d’une information sur l’origine ou la provenance du lait , a indiqué le Conseil d’État.

Il a relevé, lors de l’audience d’instruction,  que l’administration avait indiqué qu’en dehors de cette approche subjective, il n’y avait pas objectivement de propriété du lait qui puisse être reliée à son origine géographique .

Par conséquent, le Conseil d’État a jugé que la société Lactalis  est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir  de ce décret ainsi que des décrets qui en ont prorogé les effets.